Attention : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à des poursuites susceptibles d’aboutir à des procédures pénales.

  Constructions ou travaux soumis à permis de construire

• les constructions créant de nouvelles surfaces hors œuvre brute de plancher (SHOB), supérieures à 20 m² ;
• les constructions ou installations de piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m et dont le bassin est supérieur à 100 m² ;
• les constructions et installations de piscines couvertes dont la couverture à plus de 1,80 m de haut ;
• les changements de destination avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade ;
• les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, sans changer la destination, c’est-à-dire de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

  Un dossier complet doit notamment comprendre 

• Le formulaire de permis de construire dûment rempli. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande sur ce même formulaire.
  • le formulaire Cerfa n° 13406 pour une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire téléchargeable en bas de page
  • le formulaire Cerfa n° 13409 pour les autres permis de construire : formulaire téléchargeable en bas de page
  • le formulaire 13411 pour une modification du permis de construire : formulaire téléchargeable en bas de page
• Un dossier contenant notamment les documents et indications suivantes :
  • un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • un plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et une dans le paysage lointain ;
  • L’ensemble des formulaires, des pièces à joindre au dossier et des notices d’information peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (Meeddat) ou retirés au service.

La demande de permis de construire ou de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis selon les cas en 4 ou 5 exemplaires et doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux.

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en plusieurs exemplaires afin de consulter les services techniques compétents. D’autres pièces et/ou un nombre supplémentaire de dossiers peuvent être demandés selon la nature du projet.

Ces informations sont mises à votre disposition sur le site Internet à titre d’information, mais n’ont aucune valeur juridique. Les énumérations ci-dessus n’étant pas complètes, n’hésitez pas à consulter le service  pour obtenir des informations précises qui s’applique à votre situation.