Depuis le 1er octobre 2007, 3 types de permis sont proposés :

• le permis de construire,
• le permis d’aménager
• le permis de démolir

A cela s’ajoute une déclaration préalable qui remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôtures.

Ces documents sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet de construction est conforme :

• aux règles d’urbanisme locales (Plan d'Occupation des Sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU), règlement de lotissement approuvé, etc.), elles-mêmes compatibles aux règles d’urbanisme supra-communal (Schéma de Cohérence Territorial par exemple). La Commune de SOUES est dotée d'un POS (PLan d'Occupation des Sols) qui s'applique. Il sera remplacé en 2017 par le Plan LOcal d'Urbanisme en cours d'élaboration
• aux règles d’urbanisme nationales ;
• aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour engager vos démarches sur la Commune de Soues.